Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1072 du 20 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026395744
Texte parentLEGITEXT000026395735
Référencearticle 7 du décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1-1-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1-1-14.-La Poste présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres services et activités ceux qui relèvent de l'offre de service universel ou de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R1-1-14
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