Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1072 du 20 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026395762
Texte parentLEGITEXT000026395735
Référencearticle 2 du décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « et les obligations du service postal » sont remplacés par les mots : «, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques Divisions : Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal.
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