Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1-2-6 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le mot : « utilisateurs » est remplacé par le mot : « usagers » ;
3. 2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 3° La garantie du secret des correspondances ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux » ;
5. 3° Au 4°, les mots : « et de la vie privée » sont remplacés par les mots : « dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services » ;
6. 4° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 5° La fourniture de la prestation de services postaux dans les conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement » ;
8. 5° Après le 5°, sont insérées les dispositions suivantes :
9. « 6° La mise en place de procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations et respectant les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l'article L. 7 ;
10. « 7° La garantie d'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
11. « 8° Le respect des obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et de la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ;
12. « 9° Le respect de l'ordre public et des obligations liées à la défense nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. R1-2-6