Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1072 du 20 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026395748
Texte parentLEGITEXT000026395735
Référencearticle 10 du décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1-2-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « non réservés ci-après » sont remplacés par le mot : « suivants » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R1-2-1
Aller plus loin
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