Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale

Publics concernés : personnes physiques non propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession d'un logement dont elles remploient tout ou partie du prix de cession à l'acquisition ou à la construction de leur résidence principale, officiers ministériels. Objet : mentions devant figurer dans l'acte de cession d'un bien immobilier bénéficiant à raison de la plus-value réalisée de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit les mentions devant figurer dans l'acte de cession d'un bien immobilier lorsque la cession bénéficie de l'exonération prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts au titre de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi. Références : le décret est pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. L'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au code général des impôts issu du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment le 1° bis du II de son article 150 U et son annexe III ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment le II de son article 5,