1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1073 du 21 septembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1073 du 21 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026395792
Texte parentLEGITEXT000026395783
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.