Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 41 duovicies G bis de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 41 duovicies-0 H ainsi rédigé :
2. « Art. 41 duovicies-0 H.-I. ― Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne :
3. « 1° L'identité du bénéficiaire de l'exonération ;
4. « 2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
5. « 3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ;
6. « 4° Le montant de la plus-value exonérée.
7. « II. ― Les mentions prévues au I sont portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l'exonération. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 41 duovicies-O H