Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La sous-section 7 de la section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II de la partie réglementaire du même code est intitulée : « Heures supplémentaires ».
2. II. ― Les articles D. 241-13, D. 241-21, D. 241-22 et D. 241-23 du même code sont abrogés.
3. III. ― L'article D. 241-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. D. 241-24. - Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L. 241-18 est fixé à 1,50 €.
5. « Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 241-18, l'employeur doit s'assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné au IV de l'article L. 241-18 n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement. »
6. IV. ― L'article D. 241-25 du même code est ainsi modifié :
7. 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 241-17 » est remplacée par la référence : « L. 241-18 » ;
8. 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D241-13, art. D241-21, art. D241-22, art. D241-23, art. D241-24, art. D241-25
A modifié :
- Sous-section 7 : Heures supplémentaires