Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Publics concernés : employeurs du régime général soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance chômage, employeurs du secteur public ou parapublic pour leurs salariés au titre desquels ils doivent cotiser à l'assurance chômage et employeurs de salariés agricoles. Objet : réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; ses dispositions relatives à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires sont applicables à compter du 1er septembre 2012. Notice : le décret (article 1er) tire les conséquences de la suppression, résultant de l'article 1er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, du barème progressif des cotisations d'allocations familiales, qui était lié au mécanisme de TVA dite « sociale », également abrogé par la loi du 16 août 2012. Il abroge l'article 4 du décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, qui prévoyait l'application du barème progressif susmentionné aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012. Le décret (articles 2 et 3) tire également les conséquences de la suppression, par l'article 3 de la loi du 16 août 2012, d'une partie des allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Les exonérations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées ainsi que la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires concernant les cotisations patronales dans les entreprises d'au moins vingt salariés. Concernant les entreprises de moins de vingt salariés, la déduction forfaitaire est fixée à 1,50 € par heure supplémentaire. Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012. Références : le décret est pris pour l'application des articles 1er et 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 741-4 et L. 741-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 et L. 241-18 ;

Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 31 juillet 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 août 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 août 2012 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 2012,