Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2012.

TexteDécret n°2012-1074 du 21 septembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026395811

Texte parentLEGITEXT000026395795

Référencearticle 4 du décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 (version du 24 septembre 2012)Légifrance →

1. I. - Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.

2. II. - A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Décret n°2012-664 du 4 mai 2012

4. Art. 4

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