Arrêté du 5 septembre 2012 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2012.

TexteArrêté du 5 septembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026396811

Texte parentLEGITEXT000026396803

Référencearticle 15 de l'arrêté du 5 septembre 2012 (version du 23 septembre 2012)Légifrance →

1. La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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