1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.
TexteDécret n°2012-1078 du 24 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026418167
Texte parentLEGITEXT000026418156
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