Arrêté du 19 septembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2012.

TexteArrêté du 19 septembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026420331

Texte parentLEGITEXT000026420327

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 septembre 2012 (version du 28 septembre 2012)Légifrance →

1. La prime allouée à un agent n'appartenant pas aux personnels administratifs ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.

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