La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000053323030
1. le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES
en pourcentage du traitement brut |
|---|
Emploi de direction du ministère de la justice | |
Emplois relevant des groupes I, II et III |
22 |
Emplois relevant des groupes IV et V |
21 |
Personnels de direction des services pénitentiaires | |
Directeur des services pénitentiaires |
22 |
Personnels d'insertion et de probation | |
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation |
21 |
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation |
22 |
Chef des services d'insertion et de probation |
22 |
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation |
22 |
Personnels techniques | |
Ingénieur du ministère de la justice |
23 |
Technicien du ministère de la justice |
24 |
Adjoint technique |
25 |
Personnels administratifs | |
Conseiller d'administration du ministère de la justice |
24 |
Attaché d'administration du ministère de la justice |
24 |
Secrétaire administratif du ministère de la justice |
24 |
Adjoint administratif du ministère de la justice |
25 |
Personnels de surveillance | |
Commandant divisionnaire pénitentiaire |
23,5 |
Commandant pénitentiaire |
23,5 |
Capitaine pénitentiaire |
27,5 |
Corps de commandement (en extinction) |
28,5 |
Corps d'encadrement et d'application (taux principal) |
28,5 |
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : JUST2534956A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Article 2 LEGIARTI000026420331
1. La prime allouée à un agent n'appartenant pas aux personnels administratifs ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.
Article 3 LEGIARTI000043402745
1. La prime allouée à un attaché d'administration ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
2. La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 6e échelon.
3. La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.
4. La prime allouée à un adjoint administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
Article 4 LEGIARTI000026420335
A abrogé :
- Arrêté du 29 juillet 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Article 5 LEGIARTI000026420337
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 6 LEGIARTI000026420339
1. Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2012.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
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