1. Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2012.
TexteArrêté du 19 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026420339
Texte parentLEGITEXT000026420327
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