Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de justice administrative (partie réglementaire) est ainsi modifiée :

2. 1° L'intitulé de la section devient : « Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ;

3. 2° Les articles R.* 133-3 et R.* 133-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :

4. « Art. R.* 133-3. - Les conseillers d'Etat nommés en application du premier alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président et exerçant les fonctions définies par les articles L. 234-4 ou L. 234-5.

5. « Art. R.* 133-4. - Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président ou de premier conseiller. » ;

6. 3° A l'article R.* 133-8, les mots : « pour l'application des dispositions de l'article R.* 133-3 » sont remplacés par les mots : « pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-8 » ;

7. 4° A l'article R.* 133-9, les mots : « , et, le cas échéant, en surnombre, résorbable à la première vacance » sont supprimés ;

8. 5° Les articles R.* 133-5 et R.* 133-6 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code de justice administrative : art. R*133-3, art. R*133-4, art. R*133-8, art. R*133-9, art. R*133-5, art. R*133-6
  Divisions : Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel