Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative

Publics concernés : membres du Conseil d'Etat, magistrats administratifs, personnes remplissant les conditions pour être nommées maîtres des requêtes en service extraordinaire, candidats au concours de recrutement direct de magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Objet : nominations au Conseil d'Etat de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; statut des maîtres des requêtes en service extraordinaire ; concours de recrutement direct des magistrats administratifs ; exécution des décisions de justice devant le Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux concours de recrutement direct des magistrats administratifs qui s'appliquent aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2013. Les dispositions relatives à la commission consultative entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de cette commission qui suit la publication du présent décret. Notice : le décret fixe les conditions statutaires que doivent remplir les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour être recrutés en qualité de conseiller d'Etat ou de maître des requêtes. Il précise les règles applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire. Il fixe les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Enfin, il clarifie la procédure applicable à l'exécution des décisions de justice. Références : le décret est pris pour l'application du chapitre III du titre III de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Les dispositions du code de justice administrative et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment le chapitre III du titre III ;

Vu le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 4 septembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,