Référencearticle 8 du décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 (version du 30 septembre 2012)Légifrance →
1. I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de justice administrative
3. Art. R132-1, Art. R132-3
4. III. - Les dispositions des articles R. 132-1 et R. 132-3, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de la commission consultative qui suit la publication du présent décret.
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