RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Chapitre Ier : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 2 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
IdentifiantLEGIARTI000026427441
Texte parentLEGITEXT000026427409
Référencearticle 2 du décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 (version du 30 septembre 2012)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de justice administrative Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire, Art. R*133-10, Art. R*133-11, Art. R*133-12
3. II.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-12 du code de justice administrative, les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004 ou de l'article 1er du décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 sont regardées comme ayant été accomplies en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire au sens de l'article L. 133-9 du même code.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.