Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 1er à 3 du décret du 28 janvier 2010 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2010-101 du 28 janvier 2010 : art. 1, art. 2, art. 3
Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1088 du 28 septembre 2012
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
IdentifiantLEGIARTI000026427431
Texte parentLEGITEXT000026427409
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