Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2012.

TexteDécret n°2012-1088 du 28 septembre 2012

Rattachement

Section 3 : Dispositions relatives au concours de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Chapitre Ier : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 3 : Dispositions relatives au concours de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

IdentifiantLEGIARTI000026427433

Texte parentLEGITEXT000026427409

Référencearticle 5 du décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 (version du 30 septembre 2012)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de justice administrative

3. Sct. Section 4 : Recrutement direct, Art. R233-8, Art. R233-9, Art. R233-10, Art. R233-11, Art. R233-12, Art. R233-13, Art. R233-14

4. II.-Les dispositions du I sont applicables aux concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ouverts à compter du 1er janvier 2013. Les présentations au concours complémentaire organisé avant l'entrée en vigueur des dispositions du I ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article R. 233-10, dans sa rédaction issue de ces dispositions.

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