Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1088 du 28 septembre 2012

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000026427426

Texte parentLEGITEXT000026427409

Référencearticle 7 du décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 123-6 du même code, les mots : « dont l'un choisi parmi les assesseurs des sous-sections de la section du contentieux » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R123-6

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