Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1088 du 28 septembre 2012
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000026427435
Texte parentLEGITEXT000026427409
Référencearticle 9 du décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 6 du chapitre III du titre III du livre II du même code est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de justice administrative
    Divisions : Section 6 : Fin de fonctions

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026427435, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.