Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1088 du 28 septembre 2012
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  2. Section 2 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
IdentifiantLEGIARTI000026427443
Texte parentLEGITEXT000026427409
Référencearticle 3 du décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. * 133-2-1 du même code, les références : « L. 133-7 et L. 133-8 » sont remplacées par les références : « L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-12».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R*133-2-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026427443, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.