Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2012.

TexteDécret n°2012-1088 du 28 septembre 2012
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000026427437
Texte parentLEGITEXT000026427409
Référencearticle 10 du décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 (version du 30 septembre 2012)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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