Décret n°2012-1091 du 27 septembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2012.

TexteDécret n°2012-1091 du 27 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026427482
Texte parentLEGITEXT000026427473
Référencearticle 2 du décret n°2012-1091 du 27 septembre 2012 (version du 30 septembre 2012)Légifrance →

1. Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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