Publics concernés : anciens combattants ayant leur résidence en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. Objet : création en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française d'un conseil pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française auront vocation à émettre des vœux sur la politique générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ils se prononceront sur les demandes individuelles de prêts, subventions et aides diverses aux ressortissants de l'Office. Ils donneront également leur avis sur les projets relatifs à la politique de mémoire dans la collectivité de leur ressort, sur le diplôme d'honneur de porte-drapeau et sur l'attribution de l'insigne des victimes civiles mentionné aux articles D. 306 et D. 307 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Références : le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2011 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 18 avril 2012 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000026427479
A modifié :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. D306, art. D307
Divisions : Chapitre II : Conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
A créé :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. R573, art. R574, art. R575, art. R577, art. R578, art. R579, art. R580
Divisions : Section 1 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ; Section 2 : Conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Article 2 LEGIARTI000026427482
1. Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, Kader Arif
Textes cités liens · DILA3
articles D. 306 et D. 307 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre