Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1094 du 27 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026427571
Texte parentLEGITEXT000026427556
Référencearticle 3 du décret n°2012-1094 du 27 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 : art. 42, art. 20, art. 41, art. 34 Divisions : TRANSPORTS DE VOYAGEURS ; TRANSPORTS DE MARCHANDISES ; Art. 40 bis ; TARIFS
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