Décret n° 2012-1094 du 27 septembre 2012 relatif au transport public de personnes en Ile-de-France

Publics concernés : Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales d'Ile-de-France, entreprises de transport. Objet : mise en conformité de l'organisation des transports publics de personnes en Ile-de-France avec les dispositions législatives prises pour l'application du règlement n° 1370/2007 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les articles L. 1241-1 à L. 1241-6 du code des transports prévoient que le STIF, autorité organisatrice des transports en Ile-de-France, a notamment pour mission de fixer les conditions d'exploitation des services qu'il inscrit au plan régional de transport. Conformément au règlement n° 1370/2007 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, le STIF choisit le mode d'exploitation des services créés à partir du 3 décembre 2009, en régie ou par une entreprise en vertu d'une convention passée pour une durée limitée après mise en concurrence. Les services créés avant le 3 décembre 2009 se poursuivent jusqu'à une date déterminée par la loi. Le décret prévoit les modalités d'élaboration et de modification du plan régional de transport afin de permettre au STIF de s'assurer de la cohérence de l'ensemble des services qu'il organise en concertation avec les collectivités territoriales concernées. L'inscription à ce plan concerne l'ensemble des services organisés par le STIF, y compris les services à la demande, les services de transport scolaire et les services de transport fluvial de personnes et non plus les seuls services réguliers. Le décret précise que les entreprises déjà inscrites à ce plan comme titulaires de services routiers créés avant le 3 décembre 2009 conservent le bénéfice de cette inscription jusqu'à l'échéance fixée par la loi. Il fixe pour ces services les règles d'indemnisation des transporteurs lorsque le STIF, après avoir pris l'avis de l'exploitant, supprime ou modifie un service régulier de transport routier. Cette indemnisation intervient sous la forme d'une attribution d'activité ou, à défaut, sous la forme d'une indemnisation en numéraire comme précédemment. Il précise que les modernisations ou adaptations à caractère limité de lignes du réseau d'autobus inscrites au plan régional avant le 3 décembre 2009 ne sont pas considérées comme des services nouveaux, justifiant une procédure de publicité et de mise en concurrence. Le décret prévoit également que les tarifs des services de transport sont fixés ou homologués par le STIF conformément à la convention passée avec l'entreprise. Enfin, le décret étend aux régies que le STIF est autorisé à créer pour l'exécution de services de transport les règles applicables aux régies de transport en dehors de l'Ile-de-France. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 1241-1 et suivants du code des transports. Le décret qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-6 et L. 1241-20 ;

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation du transport de voyageurs en Ile-de-France modifié ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 12 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,