1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1094 du 27 septembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1094 du 27 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026427573
Texte parentLEGITEXT000026427556
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