Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 2122-30 du code général de propriété des personnes publiques, il est inséré un article R. 2122-30-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2122-30-1. - Tout projet de bail soumis à la réalisation d'une évaluation préalable en application de l'article R. 2122-30 donne lieu à une étude réalisée par l'autorité administrative visant à évaluer l'ensemble des conséquences de l'opération sur les finances publiques et la disponibilité des crédits ainsi que sa compatibilité avec les orientations de la politique immobilière de l'Etat.
3. « L'étude est réalisée concomitamment à l'évaluation préalable.
4. « Elle est transmise à l'autorité chargée du contrôle financier et aux ministres chargés de l'économie, du budget et du domaine ainsi qu'à l'organisme expert mentionné à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
5. « Elle est actualisée sur demande du ministre chargé du budget ou si le projet connaît des évolutions significatives. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2122-30-1