Annexe

AUTORITÉ DE RATTACHEMENT
pour le recrutement et la gestion

LIEUX D'AFFECTATION

Ministre de la défense

Services et établissements publics relevant du ministre de la défense et formations administratives des armées

Ministre chargé du développement durable

Services et établissements publics relevant des ministres chargés du développement durable, de l'écologie, des transports, du logement, de l'aménagement du territoire et de la mer

Ministre de l'intérieur

Services et établissements publics relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des collectivités territoriales, de l'outre-mer et de l'immigration

Services des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie

Services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Ministre de l'éducation nationale

Services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche