Publics concernés : région Aquitaine, département de la Gironde, communauté urbaine de Bordeaux, commune de Bordeaux, Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique, services de l'Etat dans le département de la Gironde. Objet : apport au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique du terrain d'emprise des abattoirs de la ville de Bordeaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : pour la mise en œuvre de l'opération d'intérêt national (OIN) Bordeaux - Euratlantique prévue par le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009, le décret organise l'apport par l'Etat, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique, d'un ensemble immobilier relevant de son domaine privé, en application des articles L. 3211-6 et L. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques, en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-1, L. 2141-2, L. 3211-6, L. 3211-24 et R. 3211-11 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique ;
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 31 janvier 2012 portant déclassement du domaine de l'Etat et déclaration d'inutilité du terrain des abattoirs de Bordeaux ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000026429621
1. Est apporté à l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique, en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de sa compétence, l'ensemble immobilier délimité par le plan au 1/5 000 joint en annexe (1) et figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'emprise | RÉFÉRENCES
cadastrales | SUPERFICIE DE L'EMPRISE
(sous réserve d'arpentage) | VALEUR VÉNALE (HT)
en euros |
Abattoirs de la ville de Bordeaux, Bordeaux
| GB 03 | 56 254 m² |
8 400 000
|
GC 12 | 577 m² |
2. Les objectifs et les conditions de réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article seront fixés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté incluant cet ensemble, dont la création relève des compétences du préfet de la Gironde.
Nota : (1) Ce plan est consultable en préfecture de la Gironde (esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex), en mairie de Bordeaux (direction générale de l'aménagement, service foncier, hôtel de ville, place Pey-Berland, 33077 Bordeaux Cedex) ainsi qu'à la communauté urbaine de Bordeaux (pôle administratif et foncier, direction de l'action foncière, terrasse du front du Médoc, tour 2000, 33000 Bordeaux).
Article 2 LEGIARTI000026429622
1. Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique.
Article 3 LEGIARTI000026429618
1. Le fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
2. Le transfert de propriété sera constaté par acte authentique.
3. L'Etat pourra, à première demande, se voir transférer en pleine propriété et à titre gratuit tout ou partie des terrains de l'ensemble immobilier mentionné à l'article 1er qui n'auront pas fait l'objet de cessions dans le cadre de l'opération d'aménagement ou dont le préfet de la Gironde constatera à l'occasion de l'approbation prévue à l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme que la cession ne concourt pas aux objectifs fixés dans l'arrêté créant la zone d'aménagement concerté. Les modalités de ce retour seront définies dans le cahier des charges établi par l'administration chargée des domaines avec le concours des services du ministère chargé du logement. Ce cahier sera annexé à l'acte authentique mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Article 4 LEGIARTI000026429620
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac (1) Ce plan est consultable en préfecture de la Gironde (esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex), en mairie de Bordeaux (direction générale de l'aménagement, service foncier, hôtel de ville, place Pey-Berland, 33077 Bordeaux Cedex) ainsi qu'à la communauté urbaine de Bordeaux (pôle administratif et foncier, direction de l'action foncière, terrasse du front du Médoc, tour 2000, 33000 Bordeaux).
Textes cités liens · DILA3
articles L. 3211-6 et L. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques