Décret n°2012-1089 du 27 septembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2012.

TexteDécret n°2012-1089 du 27 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026429622
Texte parentLEGITEXT000026429612
Référencearticle 2 du décret n°2012-1089 du 27 septembre 2012 (version du 30 septembre 2012)Légifrance →

1. Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique.

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