Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

Publics concernés : entreprise du secteur du mobilier urbain, collectivités territoriales, Etat. Objet : modification des mesures des obstacles bas installés sur la voirie et les espaces publics. Entrée en vigueur : les nouvelles normes s'appliqueront aux obstacles installés à compter du 1er avril 2013 ainsi qu'à ceux acquis dans le cadre de marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence aura été publié à compter de cette même date. Notice : le présent arrêté modifie les mesures des obstacles bas installés sur la voirie publique, fixées dans l'annexe 3 de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) rendu dans sa séance du 5 juillet 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 12 septembre 2012,