1. Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, s'appliquera aux nouveaux obstacles bas installés à compter du 1er avril 2013 à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, ou d'aménagements, ou de travaux de réhabilitation, ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, conformément à l'article 1er du décret n° 2006-1657, ainsi qu'aux marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence sera publié à compter de cette même date.
Arrêté du 18 septembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2012.
TexteArrêté du 18 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026448154
Texte parentLEGITEXT000026448145
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