Arrêté du 19 décembre 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2007.

TexteArrêté du 19 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000026453287

Texte parentLEGITEXT000026453284

Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 décembre 2006 (version du 15 janvier 2007)Légifrance →

1. A l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2006 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :

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