Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1115
du 2 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026454148
Texte parentLEGITEXT000026454138
Référencearticle 1 du décret n°2012-1115
du 2 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 441-4 du code de commerce, il est inséré un article D. 441-5 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 441-5. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. »