1. Au titre du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes de professionnel de santé mentionnées à l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2012-1117 du 2 octobre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1117 du 2 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026455382
Texte parentLEGITEXT000026455373
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