Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1124 du 4 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026458264
Texte parentLEGITEXT000026458257
Référencearticle 1 du décret n°2012-1124 du 4 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 531-50 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - A l'alinéa 1er, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-trois ».
3. II. - Au 7°, il est ajouté après le mot : « Deux » les mots : « députés et deux ».