Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1131 du 5 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026462118
Texte parentLEGITEXT000026462106
Référencearticle 2 du décret n°2012-1131 du 5 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article R. 5125-33-5 du code de la santé publique, les mots : « R. 161-58-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « R. 1111-20-1 ».
2. II. ― Au III de l'article R. 161-55 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnés à l'article L. 161-33 », sont insérés les mots : « ou à accéder aux dossiers pharmaceutiques des patients pris en charge ».