Publics concernés : établissements de santé, pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur et patients. Objet : consultation et alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le décret prévoit le transfert des articles du code de la sécurité sociale relatifs au dossier pharmaceutique au code de la santé publique, conformément au transfert des dispositions législatives relatives au dossier médical dans ce même code opéré par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Le décret permet également aux pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur de créer, de consulter et d'alimenter un dossier pharmaceutique dans les mêmes conditions que les pharmaciens exerçant dans les officines. Références : les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8, L. 1111-8-1 et L. 1111-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2008-1326 du 15 décembre 2008 relatif au dossier pharmaceutique, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 28 février 2012 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000026462116
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R161-58-1, art. R161-58-2, art. R161-58-3, art. R161-58-4, art. R161-58-5, art. R161-58-6, art. R161-58-7, art. R161-58-8, art. R161-58-9, art. R161-58-10, art. R161-58-11
- Code de la santé publique : art. R1111-20-1, art. R1111-20-2, art. R1111-20-3, art. R1111-20-4, art. R1111-20-5, art. R1111-20-6, art. R1111-20-7, art. R1111-20-8, art. R1111-20-9, art. R1111-20-10, art. R1111-20-11
Divisions : Section 2 bis : Dossier pharmaceutique ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique ; Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutique ; Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutique ; Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique ; Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Dossier pharmaceutique.
, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales.
, Sct. Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique.
, Sct. Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutique.
, Sct. Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutique.
, Sct. Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique.
, Sct. Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient.
Article 2 LEGIARTI000026462118
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R5125-33-5
- Code de la sécurité sociale. : art. R161-55
Article 3 LEGIARTI000026462120
1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)