Article 1 LEGIARTI000026475871
A modifié :
- Arrêté du 22 février 1999 : art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 2012
NatureArrêté
Signé le4 septembre 2012
Publié le10 octobre 2012
Articles2 articles en vigueur
NORAFSE1233496A
IdentifiantLEGITEXT000026475868
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026475873
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, B. Seys
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 octobre 2012).