1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1140 du 9 octobre 2012 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 2012 au 19 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-1140 du 9 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026477637
Texte parentLEGITEXT000026477623
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