Décret n° 2012-1140 du 9 octobre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche

Publics concernés : ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux corps susmentionnés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2012, date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012. Notice : le présent décret traduit, en termes indiciaires, la revalorisation de la carrière du corps des assistants ingénieurs opérée par le décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche. L'indice sommital du corps des assistants ingénieurs est porté de l'indice brut 660 à l'indice brut 730. Afin de regrouper dans un seul texte l'échelonnement indiciaire des corps régis par le décret du 6 avril 1995 susmentionné, le présent décret fixe également l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 juillet 2012,