Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1139 du 9 octobre 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000026478002
Texte parentLEGITEXT000026477865
Référencearticle 1 du décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les articles 1er et 10 du décret du 6 avril 1995 susvisé, les mots : « du ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « relevant du ministre chargé de l'agriculture ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 : art. 10, art. 1
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