Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1139 du 9 octobre 2012
RattachementSection 2 : Recrutement
TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES À CHACUN DES CORPS D'INGÉNIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE
Chapitre IV : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de formation et de recherche
Section 2 : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000026477948
Texte parentLEGITEXT000026477865
Référencearticle 29 du décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 47 du même décret, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 47-1. - Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 45 et du 4° du I de l'article 46 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 : art. 47-1
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