Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1139 du 9 octobre 2012
RattachementChapitre V : Dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques de formation et de recherche
TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES À CHACUN DES CORPS D'INGÉNIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE
Chapitre V : Dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques de formation et de recherche
IdentifiantLEGIARTI000026477940
Texte parentLEGITEXT000026477865
Référencearticle 36 du décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 55-3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « IV. ― Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participants, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 : art. 55-3
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