Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1139 du 9 octobre 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000026478008
Texte parentLEGITEXT000026477865
Référencearticle 41 du décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 74 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 75 ci-dessous, les modalités de tous les concours » sont remplacés par les mots : « Les modalités de tous les concours et examens professionnels » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « La composition des jurys pour chaque concours et examen professionnel organisé en vue de l'accès à l'un des corps régis par le présent décret est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 : art. 74
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