Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1139 du 9 octobre 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000026477891
Texte parentLEGITEXT000026477865
Référencearticle 43 du décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 80 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « catégorie A », les mots : « ou B » sont supprimés ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B qui bénéficient d'un avancement de grade à l'intérieur de leur corps sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 : art. 80
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.